Pourquoi le Texas, la Louisiane et le Mississippi s’unissent-ils pour bloquer la nouvelle règle de garantie financière de 6,9 milliards de dollars du BOEM?

La récente décision du Bureau de gestion de l’énergie océanique (BOEM) d’imposer une règle de garantie financière de 6,9 milliards de dollars a provoqué une réaction sans précédent. Les États du Texas, de la Louisiane et du Mississippi se sont unis pour bloquer cette mesure. Mais quelle en est la raison ?

Contexte de la nouvelle règle de garantie financière

Le 17 juin 2024, les États du Texas, de la Louisiane et du Mississippi, accompagnés de quatre associations professionnelles du secteur pétrolier et gazier, ont intenté une action en justice contre le Département de l’Intérieur (DOI) et son Bureau de la gestion de l’énergie océanique (BOEM). Cette action, déposée devant la Cour de district des États-Unis pour le district occidental de la Louisiane, défie la nouvelle règle intitulée « Gestion des risques et assurance financière pour les obligations de location et de concession du plateau continental extérieur (OCS) » publiée par le BOEM.

Cette règle exige que les locataires offshore fédéraux sans note de crédit de catégorie investissement, ou sans co-locataire/grantataire ayant une telle note, fournissent des milliards de dollars de garantie financière supplémentaire pour couvrir les coûts potentiels de déclassement du plateau continental extérieur (OCS).

Principaux arguments contre la règle

Les plaignants estiment que cette règle est illégale et doit être annulée pour plusieurs raisons. Ils avancent notamment que cette décision est contraire à la loi car elle ne respecte pas les critères « nécessaires et appropriés » stipulés par l’Outer Continental Shelf Lands Act (OCSLA). Selon eux, la règle entraverait le développement des ressources pétrolières et gazières sur le plateau continental extérieur fédéral en raison de ses coûts de conformité prohibitifs.

Dépassement de l’autorité statutaire du BOEM

Les plaignants affirment que le BOEM a outrepassé l’autorité qui lui a été attribuée par le Congrès sous l’OCSLA. Selon eux, le Congrès n’a jamais donné au BOEM le pouvoir d’exiger une nouvelle garantie financière supplémentaire, contrairement à ce qui est prévu par la loi sur la location minière pour les terrains fédéraux terrestres.

Violation de la loi sur la flexibilité réglementaire (RFA)

Les États et les associations professionnelles soutiennent que le BOEM a violé la RFA en n’expliquant pas pourquoi il n’a pas choisi une alternative moins préjudiciable pour les petites entreprises et en ne décrivant pas les étapes nécessaires pour minimiser l’impact économique sur ces dernières.

Caractère arbitraire et capricieux de la règle

Les plaignants avancent également que la règle est arbitraire et capricieuse, car elle n’a pas quantifié les bénéfices résultant de son application et a ignoré de nombreux commentaires publics mettant en lumière les problèmes liés à la capacité du marché des cautionnements.

Conséquences économiques et opérationnelles

Selon les plaignants, la règle imposerait des coûts significatifs aux entreprises du secteur pétrolier et gazier, compromettant ainsi la productivité et la compétitivité de l’industrie. Les petites et moyennes entreprises seraient particulièrement touchées, incapables de répondre aux exigences financières élevées.

Tableau récapitulatif : Pourquoi le Texas, la Louisiane et le Mississippi s’opposent

Argument	Description
Dépassement autoritaire	Le BOEM aurait outrepassé son autorité légale
Violation RFA	Non-respect des processus de minimisation d’impact économique sur les PME
Impact économique	Coûts élevés pour les entreprises entraînant une réduction de la compétitivité
Caractère arbitraire	Manque de justification des bénéfices par rapport aux coûts

FAQ

Question : Pourquoi les États ont-ils intenté une action en justice ?

Réponse : Les États estiment que la nouvelle règle de garantie financière est illégale et dépasse l’autorité du BOEM.

Question : Quels impacts les États prévoient-ils ?

Réponse : Ils prévoient des coûts élevés pour les entreprises, ce qui pourrait entraver le développement des ressources pétrolières et gazières.

Question : Comment la règle affecte-t-elle les petites entreprises ?

Réponse : La règle impose des exigences financières difficiles à satisfaire pour les petites entreprises.

Question : Quelles sont les principales législations cités par les plaignants ?

Réponse : Les plaignants citent l’OCSLA, l’APA et la RFA comme fondements légaux contre la règle.